Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 18 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être habilités, d'une part, à émettre les titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail, dits "titres emploi-service", et à les délivrer aux organismes qui en font commande, d'autre part, à en assurer le remboursement aux organismes prestataires de services titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail, les organismes qui satisfont aux conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005621762#art-1