Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 18 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout manquement à l'une des obligations fixées par le présent arrêté pourra entraîner le retrait de l'habilitation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621762#art-6