Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 21 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre X du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005621792#art-3