Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 8 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.
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Prolegi/LEGITEXT000022895723#art-5