Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-24 du code du service national est accordée à la personne volontaire lorsque celle-ci justifie se trouver dans l'une ou l'autre des situations suivantes : 1° S'il est étudiant, être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà ; 2° Etre bénéficiaire du revenu de solidarité active ou membre d'un foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ; 3° Etre bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé ou membre d'un foyer bénéficiaire de l'une ou l'autre de ces prestations.
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Prolegi/LEGITEXT000022841257#art-1