Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 28 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) ».
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Prolegi/LEGITEXT000027994817#art-1