Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 7 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les données à caractère personnel traitées sont issues : ― des référentiels PERS (référentiel des personnes) et OCFI (référentiel des occurrences fiscales) pour les données relatives à l'identification des redevables et à leurs occurrences fiscales ; ― de l'application MEDOC pour l'ensemble des informations nécessaires à la constitution des dossiers des redevables débiteurs. Les informations sont transférées automatiquement après constatation d'absence de paiement ou paiement partiel de la créance ; ― des applications FICOBA et SIR pour les données relatives aux comptes bancaires, aux salaires et pensions détenus par les redevables concernés ; ― de l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour les informations d'authentification et la définition des habilitations des agents. II. ― Le traitement RSP communique : ― à l'application MEDOC les données de mise à jour des dossiers gérés et le fichier des admissions en non-valeur ; ― à l'application GAIA les données relatives au suivi des démarches en ligne ; ― au traitement THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) les données nécessaires à la constitution et à la mise à jour de son fichier. III. ― La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt.
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Prolegi/LEGITEXT000027994817#art-5