Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 28 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du poste comptable teneur du compte.
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Prolegi/LEGITEXT000027994817#art-7