Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 septembre 1985 Sct. Chapitre II : Pari par reports dont le nom commercial retenu par le PMU est porté à la connaissance des parieurs, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33
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Prolegi/LEGITEXT000033139051#art-4