Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 30 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont dans tous les cas notifiées par l'intermédiaire de l'autorité consulaire, aux intéressés et éventuellement à l'auteur de la proposition.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033163952#art-5