Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 23 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à Charles-Henri Weymuller, ingénieur en chef des mines, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale et à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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Prolegi/LEGITEXT000033344130#art-13