Titre Titre Ier : DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN CLUB DE JEUX›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 45En vigueur depuis le 20 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 9 bis de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000043025076#art-1