Titre Titre Ier : DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN CLUB DE JEUX›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières
Art. 3
3 / 45En vigueur depuis le 20 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les demandes de transfert d'implantation géographique, le dossier de demande est adressé au préfet de police. Le préfet de police transmet le dossier de demande de transfert d'implantation géographique au ministre de l'intérieur, avec son avis motivé portant sur l'activité envisagée et les considérations d'ordre public et de sécurité des personnes et des biens liées à celle-ci. Le service de police du ministère de l'intérieur chargé de la surveillance des établissements de jeux rend également un avis motivé.
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Prolegi/LEGITEXT000043025076#art-3