Titre Titre Ier : DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN CLUB DE JEUX›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières
Art. 4
4 / 45En vigueur depuis le 20 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de transfert d'implantation géographique comprend : 1° Le plan des nouveaux locaux ; 2° Les copies des titres de propriété ou des baux ou conventions en vertu desquels la société demanderesse jouit de l'immeuble d'implantation ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble, ou des associés et actionnaires de la société avec laquelle la société demanderesse a souscrit un bail de location de l'immeuble, ou toute donnée permettant d'identifier le propriétaire ayant accordé des droits d'occupation.
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Prolegi/LEGITEXT000043025076#art-4