Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 45
42 / 45En vigueur depuis le 20 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 modifiée sur la réglementation des jeux dans les cercles est abrogée à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, pour une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions de l'instruction ministérielle précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000043025076#art-45