Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 46
43 / 45En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000043025076#art-46