Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 47
44 / 45En vigueur depuis le 20 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043025076#art-47