Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 23 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions figurant aux articles 1er , 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté. II. - Les dispositions de l'article 4 et de l'annexe II figurant à l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037423599#art-6