Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juillet 2008 Sct. ANNEXES, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III
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Prolegi/LEGITEXT000037423703#art-12