Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039098270#art-1