Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur, constituent un renfort temporaire à l'étranger au sens de l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé les activités suivantes : - intervention d'urgence ; - sécurisation de ressortissants / évacuation de ressortissants ; - mission de courte durée en renfort des forces françaises stationnées à l'étranger (forces de présence) ; - missions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC/PSDC) ; - missions à l'étranger au profit de la cour pénale internationale (hors Siège) et de l'ONU (UNPOL) ; - missions particulières aux ordres du directeur général de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000048111865#art-1