Sect. Contrat-type personnel congréganiste.
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 sept. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent s'attacher les services de congrégations hospitalières dans les conditions prévues par une convention passée entre les commissions administratives, d'une part, et les congrégations hospitalières de leur choix, d'autre part.
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Prolegi/LEGITEXT000006072979#art-1