Sect. Contrat-type personnel congréganiste.
Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 1 nov. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions visées à l'article précédent qui constitueront le statut du personnel intéressé devront s'inspirer du nouveau modèle de contrat annexé au présent arrêté. Ces conventions seront soumises à l'approbation du préfet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072979#art-2