Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 juin 1973 portant délégation de pouvoirs du ministre des armées au directeur du Groupement industriel des armements terrestres est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021122409#art-2