Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 26 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1997, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 440 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé. Le prix de vente du lait frais ou congelé est maintenu à 401 F le litre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624133#art-1