Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions administratives paritaires centrales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit : Cap no Grades Représentants du personnel l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 Trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie 2 2 10 10 Trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie 2 2 Trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie 2 2 Trésoriers-payeurs généraux de 4e catégorie 2 2 Trésoriers-payeurs généraux de 5e catégorie 2 2 2 Receveurs des finances de 1re catégorie 2 2 4 4 Receveurs des finances 2 2 3 Inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe 2 2 4 4 Inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe 2 2 4A administrateurs des finances publiques adjoint 2 2 4 4 Inspecteurs principaux du Trésor public 2 2 5 Inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale 3 3 3 3 6 Inspecteurs des finances publiques 4 4 4 4 7 Contrôleurs principaux des finances publiques 4 4 12 12 Contrôleurs du Trésor public de 1re classe 4 4 Contrôleurs du Trésor public de 2e classe 4 4 8 Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe 4 4 13 13 Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe 4 4 Agents administratifs des finances publiques de 1re classe 4 4 Agents administratifs des finances publiques de 2e classe 1 1 9 Agents techniques principaux des finances publiques de 1re classe - - 3 3 Agents techniques principaux des finances publiques de 2e classe - - Agent technique des finances publiques de 1re classe 1 1 Agent technique des finances publiques de 2e classe 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000019496007#art-5