Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 24 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La "déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal - PPE" , dont le modèle figure à l'annexe V, reprend l'ensemble des déclarations récapitulatives des opérations effectuées en sortie d'entrepôt fiscal.
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Prolegi/LEGITEXT000026832135#art-5