Sect. Annexes
Art. Annexe VI
14 / 15En vigueur depuis le 24 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13453*04.
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Prolegi/LEGITEXT000026832135#art-annexe-vi