Sect. Annexes
Art. Annexe VII
15 / 15En vigueur depuis le 24 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.
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Prolegi/LEGITEXT000026832135#art-annexe-vii