Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2007 , , , , , , - Arrêté du 3 août 2007 , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000026309149#art-15