Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 17
17 / 17En vigueur depuis le 2 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026335863#art-17