Titre TITRE Ier : TAUX DES DROITS DE SCOLARITÉ EN VUE DE LA PRÉPARATION D'UN DIPLÔME NATIONAL HORS DIPLÔMES VÉTÉRINAIRES
Art. 3
3 / 17En vigueur depuis le 2 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire correspond à celui fixé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000026335863#art-3