Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 13°, et 14° b). - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2000 , , Art. 8, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 5, Art. 29 14° a) Les références aux articles 19 et 20 du décret du 14 décembre 1998 sont respectivement remplacées par les références aux articles D. 723-149 et D. 723-150 du code rural et de la pêche maritime ;
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Prolegi/LEGITEXT000027877847#art-1