Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 23 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité ministériel de maîtrise des risques est composé du secrétaire général et des directeurs du ministère. L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et le responsable de la mission ministérielle d'audit interne assistent aux réunions du comité. Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont elle estime la contribution utile à ses travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000027848295#art-2