Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. A441-1, Art. A441-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. A441-2, Art. A441-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000035513379#art-5