Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039028061
16 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 31 B A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. Annexe 32 a, Art. Annexe 32 b, Art. Annexe 32 c
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039028001#art-legiarti000039028061