Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret n° 2020-1051 du 14 août 2020 susvisé, la réorganisation de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ainsi que des brigades mobiles de recherche à compétence zonale, dépendantes de la direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est et relevant de la direction centrale de la police aux frontières constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime et à l'allocation mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043071812#art-1