Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés édités à partir du 28 juin 2025. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 28 juin 2030 aux livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000047984898#art-3