Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 28 avr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente sous le nom de "fioul lourd n° 2 BTS (basse teneur en soufre)" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006071924#art-1