Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 28 avr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des carburants et le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071924#art-6