Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 15 mai 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacun des établissements définis à l'article 2 ci-dessus, l'autorité compétente chargée de l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est le directeur adjoint du personnel et de l'administration générale, chef du service des immeubles et des affaires générales.
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Prolegi/LEGITEXT000020375124#art-3