Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 15 mai 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements définis à l'article 2 du présent arrêté, classés dans l'une des quatre premières catégories, sont soumis aux dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'application de l'article CLC (2°) du titre Ier du règlement de sécurité, les établissements sont classés en type W.
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Prolegi/LEGITEXT000020375124#art-5