Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 15 mai 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000020375124#art-6