Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 24 avr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes des candidats doivent être adressées, dans un délai de six semaines suivant la date de clôture des listes électorales, à la Commission nationale des élections qui vérifie l'éligibilité de chaque candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000006075060#art-10