Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 20 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre le traitement informatisé de gestion automatisée du recrutement (G.A.R.) destiné à assurer la gestion du recrutement des personnels des services déconcentrés du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000005615842#art-1