Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 30 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire.
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Prolegi/LEGITEXT000048667730#art-4