Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 20 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005618328#art-2