Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 23 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un centre technique industriel dénommé Institut français du textile et de l'habillement. Ce centre reprend l'ensemble des missions, biens, droits et obligations des centres techniques dénommés Centre d'études techniques des industries de l'habillement et Institut textile de France. Les apports réalisés par le Centre d'études techniques des industries de l'habillement et l'Institut textile de France à l'Institut français du textile et de l'habillement le sont à leur valeur comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000043044830#art-1