Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 16 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modification des modalités de l'acquisition ou des mesures de prévention, aucune subvention supplémentaire ne peut être versée sans dépôt préalable d'une demande complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005634260#art-2