Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 16 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la demande de paiement de la subvention, le bénéficiaire de la subvention ou son mandataire adresse au préfet les pièces mentionnées, selon le cas, au A ou B de l'annexe 2 du présent arrêté. Lorsque d'autres justificatifs concernant les conditions de réalisation de l'acquisition amiable ou des mesures de prévention sont demandés de manière spécifique, ces justificatifs sont également joints à la demande de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000005634260#art-5